Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Votre amendement est satisfait puisque le demandeur ne pourra pas être tenu responsable des manquements de l'opérateur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.