Intervention de Paul Christophe

Permettez-moi de rappeler la procédure suivie avant toute radiation. À compter de la notification par Pôle emploi de la radiation prochaine, le demandeur d'emploi dispose de dix jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Il peut, parallèlement, demander un entretien au directeur de l'agence pour expliquer au mieux sa situation, et y être accompagné de la personne de son choix. À l'expiration du délai, le directeur de l'agence dispose de quinze jours pour communiquer sa décision motivée de radier l'allocataire, ainsi que les voies et délais de recours. À l'issue de cette procédure, le demandeur d'emploi peut donc évidemment contester la décision, tout d'abord en déposant une réclamation en agence, puis, si nécessaire, en formulant une demande de médiation auprès du médiateur régional. Depuis le 1er janvier 2022, cette médiation est obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Toutes les garanties procédurales nécessaires figurent donc déjà dans notre droit. Par conséquent, avis défavorable.