Intervention de Arthur Delaporte

Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit.

Aujourd'hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l'adresse déclarée, ou à d'autres raisons. Le caractère intentionnel de la fraude n'est pas toujours manifeste.

Je découvre à l'instant cet amendement, mais sa lecture me laisse sceptique : soit ce dispositif existe déjà dans le droit, et l'arsenal de lutte contre la fraude est suffisant ; soit vous y ajoutez des éléments supplémentaires.

De plus, lorsque le demandeur d'emploi refuse une offre sans motif légitime, le revenu de remplacement est suspendu totalement ou partiellement. Il suffit d'un refus pour être radié, alors que la logique du contrat est celle de la liberté et de l'engagement réciproque ! Si je comprends bien l'amendement, c'est ce que vous avez écrit.