Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement, qui pèse lourd, reprend plusieurs termes que nous avons contestés, comme « les actes positifs et répétés ». De même, il évoque un « motif légitime » au refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné, en l'absence duquel le revenu de remplacement est totalement ou partiellement supprimé. Or ce « motif légitime » n'est pas tout à fait défini, ce qui pose un premier problème. Le deuxième est que l'élaboration de ce contrat – nous en discuterons dans la suite du débat – est imposée à celui qui doit le signer ; mais les modalités de cette relation nous paraissent encore floues.