Intervention de Nadia Hai

Ce sous-amendement soutient l'amendement de Mme Peyron – c'est en réalité un amendement du groupe Renaissance –, qui vise à corriger le système de radiation automatique au premier manquement, lequel se révèle inefficace et inéquitable. Inefficace, car seul un tiers des manquements donne lieu à des sanctions ; inéquitable et injuste, car il cible en très grande majorité les demandeurs d'emploi qui ne sont pas indemnisés.

Ce sous-amendement apporte des précisions à l'amendement n° 1830 , à savoir que les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi sont d'ores et déjà prévues par le code du travail ; il est donc inutile de le rappeler dans l'amendement.