Intervention de Pierre Dharréville

En 2019, les critères de l'offre raisonnable d'emploi ont déjà été durcis, réduisant la liberté du demandeur d'emploi dans ses choix de formation et de poste. Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir des garde-fous précis en matière de salaire et de respect des qualifications et des souhaits de la personne. Il s'agit d'un amendement de repli, car j'ai déjà dit tout ce que nous pensons de la logique du contrat d'engagement réciproque prévu par le projet de loi.

Voilà ce qui était écrit dans le code du travail avant 2019 : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus de trente kilomètres. »

Vous le voyez, les critères étaient précis. Les modifications apportées en 2019 ont conduit à limiter les droits des personnes plutôt qu'à les élargir, d'où cet amendement de repli.