Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement de repli propose d'exempter les personnes en situation de handicap des obligations liées au contrat d'engagement réciproque. Il est particulièrement sordide de vouloir les contraindre à quinze heures d'activité et de leur faire subir les sanctions prévues dans le cadre de ce contrat. Comme l'affirme Fabienne Jégu, conseillère experte handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l'emploi le premier domaine dans lequel s'exercent ces discriminations ».

Trouver un emploi adapté est particulièrement difficile pour les personnes en situation de handicap. Un grand nombre d'entre elles sont dans l'incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu'elles subissent sur le marché du travail. Monsieur le ministre, il serait inacceptable qu'elles se voient imposer les obligations du contrat d'engagement. Tel est le sens de cet amendement.