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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 9h00
Plein emploi — Article 2
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Puisque j'ai indiqué tout à l'heure que nous légiférions en fonction du droit en vigueur, je vous rappelle ce que j'ai déjà dit en commission, à savoir qu'aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail, « le demandeur d'emploi […] est tenu […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi […] ». Évidemment, cela est lié à son contrat d'engagement réciproque. Avis défavorable.
