Intervention de Arthur Delaporte

Nous avons élaboré cet amendement avec l'association Départements solidaires, qui regroupe les départements ayant une autre vision que la vôtre des politiques sociales. Certains d'entre eux ont, du reste, décidé de participer à l'expérimentation, non sans avoir indiqué qu'ils étaient pour l'insertion mais contre la mise sous contrôle. Et, puisque certains collègues s'amusent à faire de la politique à ce propos, je rappelle que notre objectif est bien entendu l'insertion, le retour à l'emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort.

En l'espèce, nous proposons de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2, aux termes duquel : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. »

Non seulement il est difficile de savoir ce qu'est un acte positif, mais cet alinéa aurait pour conséquence de durcir le droit existant. En effet, l'article R. 5411-11 du code du travail – qui est de nature simplement réglementaire – dispose que : « […] le demandeur d'emploi immédiatement disponible – uniquement, donc, celui qui est immédiatement disponible – accomplit de manière permanente […] des actes positifs et répétés […] ». Or il est indiqué à l'alinéa 14 que ces actes sont précisés dans le contrat d'engagement et que le demandeur d'emploi est tenu de les réaliser, même s'il n'est pas immédiatement disponible.