Intervention de Arthur Delaporte

Je vais répéter le propos que j'ai tenu en commission. Comme le ministre et un grand nombre d'entre vous n'étaient pas présents, je me permets de vous lire la définition du contrat libre donnée par le Défenseur des droits : « L'efficacité des mesures fixées dans le contrat d'engagement implique qu'elles aient été conjointement définies par l'usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d'un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l'usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d'un projet de réinsertion dans l'élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. »

Je vous renvoie ensuite à la note sur le projet de loi de Nicolas Duvoux, président du CNLE – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui indique que, lorsqu'on a créé le revenu minimum d'insertion, l'obligation d'insertion n'a pas été pensée comme un contrat au sens juridique du terme et que la réciprocité et le consentement sont des facteurs essentiels pour favoriser l'insertion.

Mon collègue Yannick Monnet a évoqué vos expérimentations : ce ne sont évidemment pas elles qui nous renseignent sur l'amélioration des taux de réinsertion, mais la littérature scientifique, qui montre que, lorsque la personne accompagnée est volontaire, souscrit à ce qu'on lui demande et a participé à l'élaboration de l'offre, alors le taux de réinsertion est meilleur.