Intervention de Alexis Corbière

J'aimerais simplement savoir, monsieur le rapporteur, si votre avis est défavorable parce que vous jugez que le délai d'un mois n'est pas raisonnable ou bien parce que vous fixerez le délai par décret – ce qui n'est pas la même chose car, dans le deuxième cas, vous considérez simplement que ce n'est pas à la loi de fixer un tel délai, une réponse que je peux entendre à propos de cet amendement d'appel car je suis de bonne foi.

J'aimerais au moins que vous – et pourquoi pas, soyons fous, M. le ministre – me répondiez sur ce point.