Intervention de Thibault Bazin

Nous sommes en train de faire comme si cette proposition venait de se faire jour. Mais cela ne va pas vous surprendre : ma famille politique défend ces dispositions d'engagement réciproque depuis de longues années. Nous regrettons même qu'il ait fallu autant de temps pour qu'elles soient mises sur la table – les apports du Sénat ne font que traduire, de manière cohérente, ce que nous soutenons depuis longtemps.

Le présent amendement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, n'est pas rédigé de la même manière que les amendements précédents ayant trait au même sujet : il propose de préciser que les carences de l'organisme référent sont « susceptibles » de constituer des fautes. Il ne fait qu'inscrire dans notre droit la jurisprudence existante. Je m'interroge donc : serait-il gênant d'intégrer cette disposition ? Par ailleurs, le contrat est censé contenir des engagements réciproques : quand il y a non-respect de ses dispositions par une des deux parties, on prévoit des sanctions. Adopter l'amendement permettrait de garantir une forme de symétrie ,