Intervention de Arthur Delaporte

Monsieur le rapporteur, vous m'avez devancé tout à l'heure puisque vous avez évoqué la décision n° 411846 du Conseil d'État du 28 décembre 2018, selon laquelle il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice en cas de défaut d'accompagnement. C'est un point important ! Le problème, c'est que cette jurisprudence du Conseil d'État n'est pas dans la loi et n'est pas connue de toutes et de tous.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de mentionner clairement dans la loi que cette possibilité existe, en précisant que le contrat d'engagement « rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l'organisme référent dans l'exercice de ses missions d'accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. » Cette modeste proposition, qui correspond exactement à la décision du Conseil d'État, vise à favoriser l'accès au droit et à le faire reconnaître.