Intervention de Stéphane Viry

Déposé par Ian Boucard, il est à portée rédactionnelle, monsieur le rapporteur : c'est un amendement de coordination avec une autre disposition du projet de loi, qui rend obligatoire le respect par le demandeur d'emploi de la totalité des actions prévues dans le cadre du contrat d'engagement réciproque. Ledit contrat précise d'une part les droits du bénéficiaire et d'autre part les voies et les délais de recours, au cas où des difficultés surviendraient dans son exécution. Notre collègue Ian Boucard – et je souscris à sa proposition – demande que soit en outre précisé qu'en cas de carence de la part du demandeur d'emploi, des sanctions sont prévues.