Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons eu un débat analogue, à l'article 1er , à propos des recours contre les décisions d'orientation. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, ces amendements sont satisfaits par les alinéas du présent article et par l'article 10. D'une manière générale, c'est le cas de tous les autres amendements qui portent sur les voies de recours ou sur l'encadrement du dispositif.