Intervention de Arthur Delaporte

C'est un amendement essentiel, que j'ai évoqué dès le début de nos discussions avec le rapporteur. Élaboré avec le Secours catholique et le collectif Alerte, il vise à sanctuariser le droit au recours. C'est l'une des préconisations importantes formulées par la Défenseure des droits dans son avis du 6 juillet 2023 relatif au présent projet de loi : « le régime de ces obligations ne peut restreindre, d'une manière disproportionnée ou discriminatoire, les droits de la défense et à un recours. Ainsi que l'a relevé le Conseil d'État, […] une sanction administrative doit faire l'objet d'une décision motivée. Par ailleurs, la procédure préalable à cette décision doit être contradictoire afin de permettre à l'intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement. »

En outre, l'amendement tend à garantir au demandeur d'emploi le droit de choisir la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents – messagerie électronique, courrier papier, téléphone –, le droit d'obtenir une réponse à ses demandes dans un délai raisonnable – c'est une des garanties procédurales actuelles – et le droit d'être reçu, à sa demande, dans un délai raisonnable, dans les sites physiques des organismes référents. J'y insiste : sans information, il n'y a pas de droits.