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Intervention de Laure Lavalette

Séance en hémicycle du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Lavalette :

…et nous verrons bien si le groupe LFI – NUPES vote comme nous pour une fois. La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi n'apporte, comme vous le disiez, aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet, la constitution du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise ayant malheureusement débouché sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d'emploi, n'emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.

Au-delà de l'inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il y va du respect de la vie privée qui impose l'anonymisation des statistiques transmises aux entreprises.

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