Intervention de Stéphanie Galzy

La notion d'activité n'étant pas définie, l'obligation corrélée est dépourvue de base légale et ne peut donc pas être examinée. Par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Il est toujours ennuyeux de prétendre légiférer sur une notion qui n'est définie nulle part dans le texte. C'est dans un souci de qualité du travail parlementaire que nous proposons de supprimer l'alinéa 9.