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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 2
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'État n'en étant pas signataire, à la différence de ses opérateurs, le contrat d'engagement ne peut pas impliquer sa responsabilité. En outre, le contrat d'engagement réciproque prévoit déjà des voies de recours. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
