Intervention de Martine Etienne

Je tiens d'abord à rappeler que la formation est un droit et non une condition pour bénéficier d'un minimum social. L'accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. Par tous les moyens, le Gouvernement tente de contraindre les privés d'emploi sous prétexte de mieux les accompagner, sans assurer pour autant de financement et sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition.

La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi.

À l'inverse de la logique délétère de contrôle et de sanction, il nous importe de garantir l'efficacité des politiques publiques d'insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d'emploi d'engager la responsabilité du service public de l'emploi lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de proposer un accompagnement adapté aux besoins du demandeur.

Les exemples abondent. Dans ma circonscription, une allocataire du RSA s'est rendue à une formation organisée par Pôle emploi, malgré toutes les difficultés pour faire garder son enfant, mais a trouvé porte close – aucune excuse ne lui a été présentée. Dans une situation pareille, où est l'engagement de l'État ? Nous voulons faire valoir un droit opposable et souhaitons que les circonstances qui constituent la vie des allocataires soient prises en considération quand on exige d'eux qu'ils fassent quinze heures, ou plus.