Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La présente version de l'alinéa 7 tient compte des modifications que nous avons apportées à l'article 1er . Par souci de cohérence, je suis donc défavorable à votre proposition.