Intervention de Elsa Faucillon

Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez omis des mots à l'alinéa 7 de l'article 2, c'est pourquoi nous proposons ici de préciser que les actions entreprises pour accompagner un demandeur d'emploi sont bien effectuées dans le cadre du service public de l'emploi. Cette précision nous semble de la plus haute importance, d'autant plus qu'elle mettrait en cohérence vos intentions déclarées avec les actes prévus par la loi.

Dans l'étude d'impact attachée au projet de loi, afin d'asseoir votre réforme, vous avez fait référence à diverses conventions et notamment la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette dernière engage à « entretenir […] un service public et gratuit de l'emploi », et à veiller à la qualité des emplois proposés, à la liberté de choix du demandeur d'emploi, ainsi qu'à l'acquisition des qualifications nécessaires pour occuper un emploi. Ce sont des choses auxquelles nous sommes particulièrement attachés et nous estimons que pour les garantir, comme le dit l'OIT, il faut un service public de l'emploi.

Il n'est selon nous pas superfétatoire de le spécifier dans le texte et en ne le faisant pas, il nous semble que vous vous éloignez grandement de l'existence d'un véritable service public de l'emploi, ou du moins d'un accompagnement des demandeurs d'emploi assuré par un tel service public.