Intervention de Philippe Naillet

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l'obligation de signer un contrat d'engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d'activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n'auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.