Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 2 transforme le projet personnel d'accès à l'emploi (PPAE) en un contrat d'engagement, quels que soient les orientations ou les besoins réels des personnes concernées, qu'elles soient privées d'emploi, indemnisées ou non. Parmi les obligations du contrat d'engagement figure l'accomplissement, par les bénéficiaires du RSA, de quinze à vingt heures d'activités non définies, au minimum.

Alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite va produire 100 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires et provoquer plusieurs dizaines de milliers de situations d'invalidité ou de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter des dépenses supplémentaires. Pour ce faire, il prévoit des sanctions et des radiations, et décide de mettre au travail de force ou de suspendre les allocations.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous agitez l'éternel chiffon rouge des emplois vacants et des difficultés de recrutement. Cela a pourtant été dit à plusieurs reprises : pour 355 000 emplois vacants, la France compte 5 millions de personnes ayant besoin d'un emploi, soit un emploi vacant pour quatorze personnes. Le compte n'y est pas et le plein emploi est bien un mythe, un leurre.

L'article 2 a pour objectif de forcer les personnes privées d'emploi à accepter n'importe quel emploi, qu'il soit mal payé, précaire ou pénible. Il constitue une attaque sans précédent contre des personnes en situation de grande pauvreté. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.