Intervention de Emeline K/Bidi

Le présent article instaure un dispositif intitulé « contrat d'engagement réciproque », mais qui n'a en réalité rien d'un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l'actualité nous a donné suffisamment d'occasions de parler.

Sans consentement, pas de contrat ; dès lors, soit vous employez les bons mots – « engagement », voire « obligation » –, soit vous corrigez le dispositif lui-même, en recherchant l'adhésion des demandeurs d'emploi.

Vous évoquez une durée minimale d'activité de quinze heures, mais elle ne peut pas être instituée sans consentement. Vous ne pouvez pas obliger les plus faibles, les plus démunis d'entre nous à travailler. Il appartient au Gouvernement de susciter l'adhésion des demandeurs d'emploi au dispositif. Si vous choisissez la contrainte, c'est que vous y avez échoué.

En outre, pourquoi fixer à quinze heures la durée minimale d'activité ? Si l'un de nos concitoyens ne peut travailler que cinq ou six heures, sera-t-il exclu ?

Votre dispositif n'est absolument pas cohérent. Vous promettez d'adapter ce contrat aux situations locales du marché du travail. Mais encore une fois, comme M. Maillot vient de l'indiquer, vous n'avez rien prévu pour les outre-mer – le marché du travail y est dans un tel état que votre projet de loi pour le plein emploi, qui porte mal son nom, y sera inapplicable.

Vous évoquez des sanctions. Pensez-vous que les demandeurs d'emploi adhéreront de plein gré à un contrat qui en comporte ?

Vous portez une atteinte grave au code du travail, à la liberté des travailleurs, au consentement, à tous les aspects du contrat de travail.