Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Après l'article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je ne sais pas si vous vous rendez compte : votre proposition conduirait notamment à rompre le principe d'égalité de traitement entre les demandeurs d'emploi ; à ce titre, elle serait évidemment censurée par le Conseil constitutionnel.
