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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vos interpellations méritent des éléments de réponse plus complets.
Tout d'abord, la volonté, exprimée par ces amendements, d'assurer un contrôle des organismes référents est déjà transposée dans le projet de loi puisque l'article 4 prévoit que le Comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein de l'opérateur France Travail et des opérateurs spécialisés du réseau France Travail afin, notamment, de s'assurer du respect des missions qui leurs sont confiées et de la qualité de l'offre de service dispensé – ce sont les termes exacts du projet de loi.
Ensuite, l'alinéa 32 dispose qu'un décret, pris après avis du Comité national France Travail, fixe les conditions dans lesquelles les personnes peuvent être orientées vers d'autres organismes référents publics ou privés, mais aussi les conditions à remplir pour ces derniers.
Enfin, les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'État que vous souhaitez introduire par cet amendement ne sauraient être des outils de suivi adaptés au regard de la diversité des statuts juridiques des organismes qui seraient visés par ces conventions.
Pour ces trois raisons, j'émets un avis défavorable.
