Intervention de Arthur Delaporte

Allant dans votre sens, monsieur le ministre, je vous invite à soutenir l'amendement n° 338 qui a le mérite d'exclure le secteur privé à but lucratif et de conserver le secteur privé à but non lucratif. Mais nous contestons aussi votre tendance à tout fixer par décret. Cette manière de contourner le Parlement se manifeste depuis le début de cet après-midi.