Intervention de Jocelyn Dessigny

Le fait que les conditions d'orientation des demandeurs d'emploi soient fixées a posteriori par voie réglementaire paraît trop flou au regard de l'exigence de la prévisibilité de la loi. Ainsi prévu, le dispositif présente un risque élevé quant à la sécurité juridique à l'égard des personnes qu'il vise.

L'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents ne nous semble pas relever de la matière réglementaire, eu égard à l'importance du sujet abordé. Si les personnes visées doivent s'en remettre à un décret pour savoir quelles seront les conditions de leur orientation en matière de recherche d'emploi, le niveau de sécurité juridique qu'elles sont en droit d'attendre semble trop faible pour que cette disposition puisse être votée en l'état.