Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 1er
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Mon explication vaudra pour ces amendements et pour ceux qui vont suivre et qui ont le même objet, ou presque.
M. le rapporteur l'a dit : le RGPD et la loi « informatique et libertés » posent des garde-fous, avec un principe de minimisation, de nécessité et de proportionnalité. Le même texte prévoit en outre des règles spécifiques lorsque des données sont utilisées pour des finalités ultérieures à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Des obligations de réinformation sont prévues.
Quoi qu'il en soit, tous les décrets d'application seront pris avec l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Cnil. Les amendements sont donc satisfaits – mais ce rappel était utile.
Avis défavorable.
