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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous avons déjà eu longuement ce débat en commission et ma réponse sera la même, pour ces amendements comme pour les suivants.
Je rappelle que, s'agissant de données personnelles, les échanges et transmission seront soumis à l'article 5 du règlement général sur la protection des données et à l'article 4 de la loi « informatique et libertés », qui prévoient déjà que les données à caractère personnel échangées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les amendements sont donc satisfaits et j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serais défavorable.
