Intervention de Paul Christophe

L'objectif du projet de loi est de garantir l'application de critères communs d'orientation, dans un objectif d'équité sur le territoire national. Dans son avis, le Conseil d'État insiste sur la nécessité de limiter l'intervention conjointe du préfet et du président du conseil départemental à de seules précisions apportées à ces critères, lorsque les circonstances locales le justifient. Il exclut par là même toute modification : il ne s'agit que d'apporter des précisions adaptées au contexte local. Comme je l'ai déjà dit en commission, afin de sécuriser le texte en veillant à ce qu'il soit conforme à l'avis du Conseil d'État, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.