Intervention de Arthur Delaporte

C'est dommage car le rapport du médiateur montre bien qu'il y a un problème. Par ailleurs, je signale que la possibilité de saisir le juge et le médiateur n'est pas contradictoire avec le principe même de la médiation puisque, depuis quinze ans désormais, la médiation est possible en parallèle d'un recours contentieux : elle a d'ailleurs été encouragée par Pôle emploi, avant le décret du 25 mars 2022. Si la médiation aboutit, cela met fin à l'action en justice, ce qui est un cercle vertueux, encouragé par ailleurs par votre collègue garde des sceaux. Je ne comprends donc pas votre refus de la médiation.

Deuxième élément : vous dites que rendre les recours suspensifs pourrait pénaliser les demandeurs d'emploi en engendrant des trop-perçus. Mais je vous rappelle précisément qu'en matière de récupération des trop-perçus, une procédure suspensive existe dans le code du travail : Pôle emploi n'a pas le droit d'appliquer une décision de récupération si elle est contestée par le demandeur d'emploi. Or, en pratique, Pôle emploi ignore allègrement ce droit – il suffit de lire le rapport du médiateur sur ce point.

À l'évidence, le caractère suspensif du recours est une mesure de protection du demandeur d'emploi. Si ces amendements rappellent à Pôle emploi ses obligations en matière de récupération des trop-perçus, et visent à étendre le caractère suspensif à toutes les décisions, c'est, contrairement à ce que vous avancez, pour mieux protéger le demandeur d'emploi.

Enfin, vous dites craindre les trop-perçus, mais le chômeur est déjà très exposé à ce risque, du fait de l'incohérence et de la complexité des règles et des systèmes d'information de l'institution. Lisez le rapport du médiateur et faites confiance aux chômeurs eux-mêmes !