Intervention de Arthur Delaporte

Le présent amendement vise à permettre que des voies de recours existent. Je rappelle qu'il s'agit d'une obligation : sans possibilité de recours, on risquerait une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Reste que des simplifications s'imposent. Actuellement, en effet, le parcours des demandeurs d'emploi qui veulent faire un recours est complexe et sinueux parce que le contentieux est éclaté entre les juridictions judiciaire et administrative. Peut-être ne le saviez-vous pas… L'accès à la justice s'en trouve donc forcément entravé. Il n'est pas rare qu'une demande soit mal dirigée vers le tribunal administratif, alors qu'elle relevait du tribunal judiciaire – et inversement –, quand elle n'est pas tout simplement abandonnée. Le faible nombre de recours montre à lui seul la gravité du problème.

Mais il y a d'autres enjeux, comme la question du contradictoire. Il s'agit d'un principe fondamental du droit : une procédure garantit – au minimum – le respect du contradictoire. En 2018, une procédure préalable à toute décision de radiation ou de suppression des allocations a été instaurée : le délai est cependant très court et les garanties sont insuffisantes. Pour le constater, il suffit de les comparer à celles qui existent pour la protection de l'employeur dans le cadre d'un redressement par l'Urssaf : s'il oublie une garantie procédurale, cela conduit systématiquement à un redressement, ce qui n'est pas le cas pour les chômeurs.