Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et celle prévue par l'accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d'économies. S'ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles.

Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l'emploi, qui n'est pas prévisible à long terme, ce d'autant que les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L'Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l'État. Le Gouvernement a également supprimé les cotisations chômage pour y substituer une fraction de la CSG. Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme de chantage permanent, qui permet au Gouvernement d'imposer, dans tous les cas, des mesures antisociales.