Pour l'heure, nous ne disposons d'aucun engagement formel. Je ne vois pas ce qu'on perdrait à fixer dans la loi des principes de vie commune. C'est pour cela que nous sommes ici, pour contribuer au texte de loi, et non pour vous faire confiance et vous signer des chèques en blanc – auquel cas, autant agir directement par voie réglementaire.