Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2023 à 16h00
Plein emploi — Après l'article 1er a
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Encore une fois, c'est une discussion que nous avons eue en commission et je me bornerai à vous livrer la même réponse. Votre amendement est déjà satisfait. Aujourd'hui, il y a une jurisprudence constante en la matière : bien entendu, les plaignants peuvent déjà percevoir des dommages-intérêts en cas d'action en justice.
