Intervention de Hadrien Clouet

Je tiens à répondre au rapporteur sur deux points. D'abord, le Conseil d'État a bel et bien défini les termes « sans délai » – je vous renvoie à son dossier thématique du 2 décembre 2019 consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il existe donc bien un fondement juridique à l'usage de cette expression : elle signifie, d'après le Conseil d'État, « le plus vite possible » au regard des conditions et des infrastructures existantes. Un cadre existe donc bien. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle ces termes n'auraient pas de base légale me semble étonnante, les mots « sans délai » étant utilisés 104 fois dans le code du travail. Il me semble donc qu'on parvient parfaitement à vivre en prévoyant des obligations devant s'appliquer « sans délai ».

Ensuite, vous justifiez votre amendement de suppression en soulignant qu'il est déjà prévu que les décisions individuelles qui seront prises soient motivées en droit. Formidable ! C'est une très bonne nouvelle. Puisque cette obligation existe déjà, autant la faire figurer dans la loi – cela évitera que le Gouvernement ne la supprime par voie réglementaire.

Deux raisons de fond distinctes – la notion d'information « sans délai », contrairement à ce que vous prétendez, existe bien et elle est nécessaire – imposent donc, à mon sens, de maintenir l'alinéa 5 dans sa rédaction actuelle. Vous aurez d'ailleurs noté que, pour vous faire une fleur – puisque nous sommes apparemment engagés dans une démarche de coconstruction avec les territoires… – l'amendement suivant vise à remplacer cette expression par les mots « dans un délai de huit jours ». Le fait de ne pas adopter cet amendement permettrait ainsi d'améliorer le texte – ce qui constitue une troisième raison de voter contre.