Intervention de Paul Christophe

Il s'agit de revenir sur des dispositions introduites en commission en supprimant l'alinéa 5, qui ne garantit pas le caractère opérationnel du dispositif, le complexifie et alourdit inutilement le texte proposé. Qui plus est, ces dispositions contreviennent au code des relations entre le public et l'administration. Enfin, vous l'aurez noté, cet alinéa s'appuie sur une notion relativement floue sur le plan juridique, l'expression « sans délai » n'étant pas reconnue par la légistique.