Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Depuis 2017, nous prônons la valeur travail à travers différents textes, qui ont été adoptés, telles la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'apprentissage et des lycées professionnels ou la réforme du régime de l'assurance chômage. Le projet de loi relatif au plein emploi en prend la suite : il vise un emploi pour tous, en proposant un accompagnement socioprofessionnel renforcé aux personnes qui en ont le plus besoin, et en transformant le service public de l'emploi et de l'insertion. L'objectif est d'aider les personnes à accéder à l'autonomie et à la dignité par le travail, et d'aider les entreprises à recruter, dans un contexte où nombre d'entre elles peinent à pourvoir leurs postes.

Faisant suite au rapport de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, et après une large concertation territoriale et nationale, quatre-vingt-dix-neuf propositions ont été émises sur la base de dix principes, parmi lesquels : inscrire tous les demandeurs d'emploi à France Travail ; rassembler les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion dans le réseau France Travail, au sein duquel Pôle emploi deviendra l'opérateur France Travail ; accompagner les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA, en leur permettant de participer à des activités d'une durée de quinze à vingt heures à visée de réinsertion progressive ; faire converger les droits des travailleurs des Esat avec ceux des salariés ; améliorer le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, grâce à une gouvernance rénovée.

L'article 1er prévoit l'inscription de tous les demandeurs d'emploi auprès de France Travail et leur orientation vers l'organisme le plus adapté à la situation de chacun, sur la base de critères communs, en identifiant les freins bloquant le retour à l'emploi – notamment le logement, la mobilité, la garde d'enfant ou la situation de proche aidant.

L'article 2 prévoit la signature d'un contrat de coopération entre les personnes et l'organisme responsable pour définir les objectifs, les actions, le délai et l'accompagnement nécessaire, qu'il soit professionnel, social ou médico-social.

L'article 3 traite des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, pour éviter les manquements qu'a connus le revenu minimum d'insertion (RMI) en matière d'insertion. En cas de non-respect des engagements est prévue la possibilité d'une sanction – de type suspension ou remobilisation –, pour inciter la personne à reprendre son accompagnement, avec un versement rétroactif des sommes limité à trois mois.

Les articles 4 et 5 prévoient que le réseau France Travail définisse des règles communes concernant les procédures, les critères, les indicateurs, les outils numériques et le partage des données, dans le respect des règles administratives. Les instances de gouvernance se déclinent aux échelons national, régional, départemental et local. En lien avec les missions du réseau, chaque organisme est chargé du repérage, du diagnostic et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, comme le font actuellement Cap emploi et les missions locales.

À l'article 7, il est prévu qu'une convention lie l'État et les régions pour mettre en œuvre l'offre nationale de formation professionnelle, en lien avec les opérateurs de compétences (Opco), y compris pour les formations à distance, en gardant une organisation nationale.

Afin de renforcer l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap, l'article 8 élargit l'application des dispositions relatives aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à toute personne relevant d'une autre catégorie. Il pose le principe selon lequel l'orientation en milieu ordinaire relève du droit commun, sous des formes diverses : CDD tremplins, travail intérimaire, autres options favorisant l'inclusion en milieu protégé.

Nous proposons également le sac à dos numérique, qui consiste en une compilation des aménagements précédemment réalisés, ainsi que la portabilité de ces équipements, toujours avec l'accord de la personne concernée.

L'article 9 prévoit de calquer les droits des personnes qui travaillent en Esat sur ceux des autres salariés. Une mission étudie par ailleurs la possibilité de faire évoluer le statut des entreprises d'insertion par le travail.

L'article 10 prévoit de définir les orientations nationales de l'accueil du jeune enfant à partir des conclusions du chantier des 1 000 premiers jours, de celles du Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance, mais aussi en s'appuyant sur le Pacte de solidarité. Le Gouvernement compte ainsi recenser l'offre pour l'adapter aux besoins, en multipliant les types d'accueil, en renforçant l'attractivité des métiers et en formalisant le contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants.

Les communes recevront par ailleurs la qualité d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Celles de plus de 3 500 habitants seront chargées de déployer, en lien avec les caisses d'allocations familiales (CAF) et les départements, un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, tandis que les communes de plus de 10 000 habitants créeront un relais petite enfance.

Cette compétence pourra être transférée à l'intercommunalité et, en cas de difficulté ou de manquement, des mesures d'accompagnement pourront être prises.

Enfin, l'article 11 prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire pour adapter les dispositions de ce texte aux territoires d'outre-mer, afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés à des difficultés trop importantes.

Nous voterons ce texte d'insertion et d'inclusion, après l'avoir enrichi de nos amendements mais sans l'avoir dénaturé.