Intervention de Christine Le Nabour

Je suis très heureuse d'être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l'offre d'accueil des jeunes enfants. Ce projet de loi comporte des mesures qui doivent contribuer à atteindre l'objectif de plein emploi dans notre pays, le bon emploi pour tous et partout.

Jamais notre pays n'a compté autant de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, 1,1 million d'entre eux exercent une activité professionnelle. Le taux de chômage est passé de 19 à 12 %. Le taux d'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi a augmenté. Ces résultats témoignent de l'engagement du Gouvernement et de la majorité pour améliorer l'accès à la formation et à l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'amélioration que nous constatons est encourageante mais elle n'est pas encore suffisante. Nous devons mieux accompagner les demandeurs d'emploi en situation de handicap, car il est encore trop compliqué pour eux de trouver un emploi ou de se maintenir dans l'emploi.

La réponse se trouve dans la construction collective d'un monde du travail dans lequel chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place, accéder à un emploi qui corresponde à ses besoins et à ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et contribuer à la vie économique du pays. Il faut également accompagner les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Nous devons sensibiliser et former les personnels, les aider à recruter, à bien accueillir et à adapter l'environnement de travail.

L'article 8 pose le principe selon lequel l'orientation en milieu ordinaire est l'orientation de droit commun : elle est ouverte à tous sans validation préalable. C'est une avancée considérable pour les personnes en situation de handicap, qui attendaient plusieurs mois et qui étaient trop souvent orientées automatiquement vers le milieu protégé. L'article élargit l'application des dispositifs associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à toutes les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cela signifie que chacun pourra bénéficier de ces dispositifs, tels que l'emploi accompagné ou l'accès aux entreprises adaptées, sans avoir besoin de la reconnaissance formelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

D'autres mesures ont été introduites au Sénat, tel que le sac à dos numérique pour faciliter la mise en œuvre rapide des aménagements nécessaires ou encore la portabilité des équipements de compensation, à l'occasion d'une mobilité professionnelle, par convention entre deux entreprises. Il transfère à l'État la gestion de l'emploi accompagné et pérennise les dispositifs expérimentaux qui ont prouvé leur efficacité, le CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire.

L'article 9 tend à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, qui exercent dans les établissements et services d'aide par le travail, avec ceux des salariés. Ces mesures d'équité pour les 120 000 travailleurs en Esat respectent les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées.

Ensuite, le manque d'offre de garde du jeune enfant est un véritable frein à l'accès à la formation et à l'emploi des parents et en particulier des familles monoparentales : 160 000 personnes, le plus souvent des femmes, renoncent à chercher un emploi parce qu'elles ne trouvent pas de places d'accueil pour leur enfant. Ce n'est pas acceptable.

L'article 10 vise à conforter le rôle des communes en matière d'accueil du jeune enfant, rôle qu'elles exerceront en lien avec le département, tout en ayant la possibilité de déléguer cette compétence à l'intercommunalité. Cet article a fait l'objet de nombreuses modifications au Sénat puis en commission des affaires sociales à l'Assemblée. En effet, la commission n'a pas souhaité rétablir les dispositions relatives à l'élaboration de la stratégie nationale. Toutefois, elle a décidé que le ministre chargé de la famille arrêterait des objectifs de développement quantitatif et qualitatif en matière d'accueil du jeune enfant, après consultation des représentants des collectivités territoriales, de la Cnaf, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), de l'Union nationale de l'agriculture française (Unaf), du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), et des professionnels et gestionnaires de structures et services concernés. Ces objectifs, qui seront indiqués dans le schéma départemental des services aux familles, feront l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle.

Les régions devront prendre en compte les besoins nationaux de formation professionnelle dans le secteur de l'accueil du jeune enfant, en plus des besoins prévisionnels de professionnels recensés à l'échelon départemental. En outre, la commission a rétabli l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.

La question de l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, notamment pour les familles confrontées à des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail, à leur état de santé ou à la faiblesse de leurs ressources sera prise en compte.

L'article 10 bis, introduit par un amendement du Gouvernement, vise à rénover les modalités d'inspection et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant.

Mes chers collègues, je ne doute pas que ces articles seront votés à l'unanimité. En effet, les personnes en situation de handicap actuellement à la recherche d'un travail et les parents qui ne disposent pas de mode de garde suivent nos débats et attendent ces dispositions.