Intervention de Paul Christophe

Après trente heures de débats en commission des affaires sociales, durant lesquelles nous avons examiné plus de 1 130 amendements, j'ai l'honneur de vous présenter une réforme équilibrée et ambitieuse qui vise notamment à intensifier l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active grâce à une transformation du service public de l'emploi.

La France peut se targuer de posséder un marché du travail extrêmement dynamique, comme en atteste le taux de chômage historiquement bas de 7,2 %. Lors du précédent quinquennat, 1,7 million d'emplois ont été créés, auxquels s'ajouteront plusieurs dizaines de milliers d'emplois prévus pour la réindustrialisation du pays.

Le plein emploi est donc bien à notre portée. Pour l'atteindre, nous devons aider nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi et les chefs d'entreprise à se rencontrer. En effet, 350 000 emplois sont restés non pourvus au quatrième trimestre 2022 et 61 % des recrutements durant cette même année ont été jugés difficiles. L'écrasante majorité des entreprises de moins de cinquante salariés ne dispose pas d'un service de ressources humaines alors qu'elles représentent 70 % des embauches. Il est donc crucial de les accompagner. Cependant, parce que son image n'est pas à la hauteur du service rendu, Pôle emploi ne capte qu'un quart des offres disponibles. Ce projet de loi apporte des solutions concrètes à ces différents enjeux.

Le principe de l'inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail de toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, prévu à l'article 1er , vise à améliorer l'orientation de ces personnes.

Parallèlement, l'article 2 modifie le régime des droits et devoirs des demandeurs d'emploi à travers un contrat d'engagement réciproque, qui a été précisé par la commission.

Nous sommes convaincus – et nous n'avons pas honte de le dire – que l'emploi reste le meilleur moyen de sortir de la pauvreté. Toutefois, jusqu'à présent, les contrats signés par les allocataires du RSA ne définissent, trop souvent, aucune action d'accès à l'emploi. Par conséquent, sept ans après l'entrée au RSA, seuls 11 % des bénéficiaires ont trouvé un emploi durable. Nous ne pouvons accepter que des personnes capables de travailler ne puissent pas sortir de la pauvreté faute d'un accompagnement suffisamment intensif. Quand ce projet de loi sera adopté, l'allocataire et son référent pourront, par des objectifs progressifs et raisonnables, lever les freins à la reprise d'un emploi et construire ensemble un projet professionnel choisi.

Aux dispositions figurant initialement dans le projet de loi, les sénateurs ont ajouté une obligation d'activité d'au moins quinze heures par semaine. Par voie d'amendement, nous avons fait le choix collectif d'assouplir cette formule afin que la situation particulière du demandeur d'emploi et les difficultés qu'il rencontre, qu'elles relèvent de la santé, du logement, de la mobilité, de la garde d'enfant ou qu'elles tiennent à sa situation de proche aidant, soient prises en compte. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce dispositif repose sur le dialogue et l'écoute ; tels sont les termes utilisés par les allocataires du pôle expérimental de Tourcoing que j'ai eu le plaisir de rencontrer.

Pour remettre l'humain au cœur du dispositif et favoriser un accompagnement intensif pour tous, le Gouvernement prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2027, qui permettra dès 2024 d'ouvrir 300 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Nous sommes conscients que l'échec du système relève en partie de notre responsabilité ; c'est pourquoi nous avons décidé d'investir pour l'avenir. Néanmoins, l'allocataire doit également s'engager par la signature de ce contrat à respecter des règles qu'il connaît dès le départ, puisqu'il participe à leur définition. En cas de manquements répétés, il doit être sanctionné. C'est pourquoi l'article 3 prévoit une nouvelle sanction de suspension-remobilisation, qui ne doit pas faire oublier que l'accompagnement reste notre priorité absolue. Après des entorses répétées à ses obligations, le demandeur d'emploi aura la possibilité de montrer sa volonté de reprendre son parcours et les devoirs qui y sont liés. Si tel est le cas, ses droits seront restaurés et ses allocations lui seront restituées, ce qui est préférable à la situation actuelle qui le prive de tout reversement.

J'en viens à présent au titre II qui constitue la réforme du service public de l'emploi. Les acteurs auditionnés ont tous souligné l'effort de territorialisation des politiques de l'emploi opéré par le projet de loi.

En effet, l'article 4 crée un réseau national réunissant l'ensemble des acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion autour d'une charte de coopération commune visant à définir un nouveau cadre pour l'exercice de leurs compétences, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l'article 72 de la Constitution.

Pour favoriser le consensus et la lisibilité, la commission a choisi de différencier le nom du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi de celui de son principal opérateur, France Travail, dont l'article 5 définit les missions.

L'article 6 vise à mieux repérer les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'article 7 tend à développer, en concertation avec les régions, une offre nationale complémentaire de formation à distance.

Nous aurons l'occasion de débattre plus d'une semaine de la pertinence de cette réforme. Pour ma part, je reste persuadé qu'elle nous permettra de mieux accompagner nos concitoyens et de les aider ainsi à sortir de la pauvreté. Je ne renonce pas à l'idée de vous en convaincre.