Intervention de Aurore Bergé

Si vous décidez de voter le projet de loi, que changera-t-il ? Il contient deux articles, 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance. L'article 10 en confie le pilotage aux communes, désignées comme autorités organisatrices de ce service public, et garantit aux maires la liberté et les moyens d'agir dans ce domaine. En cela, le texte tient de la loi de décentralisation. Nous avons tenu compte des apports du Sénat et travaillé de concert avec les associations représentatives d'élus, en particulier avec l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – et l'association France urbaine. Nous sommes parvenus à un compromis nécessaire à l'entrée en vigueur du projet de loi dans les meilleures conditions possibles. Il consiste à revenir à un seuil de 3 500 habitants pour constituer un véritable maillage territorial dans l'ensemble du pays, tout en assouplissant les obligations des communes de moins de 10 000 habitants, qui disposent d'une ingénierie moindre.

Afin d'éviter, conformément à la demande des élus locaux, que ces dispositions n'entrent en vigueur en période d'élections municipales, la date du 1er janvier 2025 a été retenue. Là encore, nous en avons adapté les modalités à la taille des communes : les communes de plus de 10 000 habitants qui doivent créer un relais petite enfance (RPE) auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour ce faire.

Pour favoriser la décentralisation et donner aux communes les moyens d'agir, l'État leur apportera un soutien massif, tant financier – les 6 milliards d'euros dont dispose la Cnaf dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion seront déployés en lien étroit avec les collectivités – que technique, car il importe de compenser l'écart d'ingénierie entre les communes.

Quant à l'article 10 bis, ajouté en commission des affaires sociales – dans la nuit, certes –, je le crois déterminant, car il traite de la capacité de contrôle de l'État. Les départements, compétents en matière de protection maternelle et infantile (PMI), peuvent déjà effectuer des contrôles inopinés au sein des établissements. Toutefois, il existe un trou dans la raquette, car l'État n'est pas en mesure d'envoyer l'Inspection générale des finances (IGF), l'Igas ou encore l'agence régionale de santé (ARS) contrôler le siège d'un grand groupe privé. L'article lui en donnera la possibilité : en inspectant les livres de compte ou encore les contrats de travail afin de comprendre l'organisation du groupe, l'État pourra désormais assurer un contrôle efficace.

Dès la parution des deux ouvrages révélant les pratiques de certaines crèches privées, j'ai convoqué les quatre grands groupes concernés. Je les reverrai dans deux mois afin d'examiner très précisément les mesures qu'ils auront instaurées. Nous aurons besoin de tous les acteurs pour assurer le bon fonctionnement du service public de la petite enfance. Il ne s'agit pas de substituer un modèle économique à un autre. Toutefois, il revient à l'État de garantir la qualité d'accueil et la sécurité des enfants dans l'ensemble des établissements et de surveiller le montant du reste à charge pour les familles.

J'ai rencontré également tous les préfets et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour leur demander que l'ensemble des informations dont disposent les services de l'État soient coordonnées sous l'autorité du préfet, afin que des contrôles plus efficaces puissent être immédiatement diligentés.

En somme, l'objectif de ces deux articles consiste à réarmer le secteur de la petite enfance, en lui accordant des moyens inédits – 6 milliards d'euros en cinq ans –, en remettant les professionnels de la petite enfance au cœur du service public dédié, en faisant de la qualité d'accueil et de la sécurité des enfants une priorité et en ménageant la possibilité de contrôler tant les établissements que les sièges des grands groupes privés.

Nous comptons poursuivre la méthode de concertation que nous avons employée jusqu'ici au Parlement. En effet, j'ai dialogué avec l'ensemble des groupes qui ont soumis des propositions et j'ai accepté des amendements venant de chaque groupe qui s'est montré constructif. Telle sera également notre méthode en séance publique et lors des échanges avec le Sénat.

Par ailleurs, nous maintenons aussi le dialogue avec les associations représentatives d'élus comme l'AMF – je remercie d'ailleurs le président de l'AMF de s'être montré si disponible, ce qui a facilité l'atteinte d'un compromis –, France urbaine ou encore l'ADF, avec laquelle nous avons abordé le sujet des contrôles. Les défis auxquels nous faisons face sont trop importants et trop structurants pour agir autrement.

Je conclurai en citant une phrase très belle et très éclairante de Rebecca Lighieri : « La seule chose qui dure toujours, c'est l'enfance quand elle s'est mal passée : on y reste coincé à vie. » Faisons en sorte que nos enfants vivent la meilleure enfance possible, en toute sécurité.