Intervention de Charles Sitzenstuhl

J'aurais trois questions. La première est relative au risque de sur-légiférer. En France, nous nous attachons désormais à ne plus procéder à des sur-transpositions. Pourriez-vous nous donner votre point de vue politique à ce sujet ?

Ensuite, pourriez-vous expliciter votre cinquième recommandation, tendant à établir, à droit constant, une doctrine consistant à faciliter l'ouverture d'enquêtes de marché à la demande des États membres ? En particulier, cette proposition est-elle cantonnée au domaine du numérique, ou pourrait-elle être élargie à l'ensemble de l'économie ? On pense notamment, en matière d'industrie, au sujet des véhicules électriques chinois.

Enfin, j'émets des réserves sur votre septième recommandation, consistant à créer une nouvelle autorité administrative indépendante, alors que leur nombre est sans doute déjà trop élevé. De plus, cette préconisation se rapporte à la protection des consommateurs au sens large, et pourrait être vue comme cavalière.