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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :La suppression isolée de cet alinéa n'a pas de cohérence légistique puisque la loi doit bien prévoir l'organisme compétent pour effectuer des contrôles et prendre, le cas échéant, des mesures de sanction.
Avis défavorable.
