Intervention de Arthur Delaporte

Monsieur Viry, il n'y a pas de sanction dans un contrat moral, par exemple. Et si un contrat prévoit des sanctions, elles doivent concerner les deux parties ; or, la sanction pour non-respect de l'accompagnement n'existe pas. La Défenseure des droits insiste sur la proportionnalité des sanctions et sur l'existence d'un accompagnement adapté. Votre régime de sanctions est à sens unique et vise simplement à contrôler les bénéficiaires. L'amendement vise à rétablir l'équilibre en imposant également le contrôle des engagements de l'organisme référent.