Intervention de Arthur Delaporte

L'alinéa 14, comme bien d'autres, introduit dans la loi ce qui n'y était pas et durcit les dispositions de nature réglementaire. Il dispose : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser ». Cela va plus loin que le droit en vigueur qui, à l'article R. 5411-11 du code du travail, ne donne aucune précision sur les « actes positifs et répétés ». L'assumez-vous ?