Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Avis défavorable. Les dispositions proposées relèvent du champ réglementaire ou contractuel.
Cher Pierre Dharréville, l'alinéa dont nous parlons porte bien sur l'article L. 5411-6-1, pas sur le L. 5411-6-2.
