Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Nous aussi, à tel point que nous légiférons à droit constant sur ce point. Nous ne modifions en rien l'article L. 5411-6-1 du code du travail, qui fait bien référence au niveau de salaire attendu.
