Intervention de Pierre Dharréville

L'alinéa 12 dispose : « le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter ». Le contrat fixe donc les termes de l'offre d'emploi qu'il sera ensuite obligé d'accepter, même en cas de différences d'appréciation.

Nous considérons que cette façon de procéder ne va pas du tout, d'autant que, parmi les paramètres que vous avez modifiés, figure le niveau de rémunération. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le refus d'une offre d'emploi. Le texte place le demandeur ou la demandeuse d'emploi en position de subsidiarité, ce qui créera des situations intenables.